DPE logement locatif : obligations, interdictions et échéances 2026-2028
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus un document administratif parmi d’autres. Depuis 2021, il détermine légalement si vous pouvez louer votre bien — ou non.
Si vous gérez un parc locatif et qu’un DPE arrive à expiration sans que vous l’ayez vu venir, vous êtes en infraction du jour au lendemain. Pas de préavis. Pas de délai de grâce.
Le calendrier des interdictions de location
La loi Climat et Résilience de 2021 a établi un calendrier progressif d’interdictions :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | Interdiction de louer les logements G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) |
| 1er janvier 2025 | Gel des loyers pour tous les logements F et G (pas d’augmentation possible) |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de louer tous les logements G |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de louer tous les logements F |
Ce que ça signifie concrètement : un logement classé G (hors G+) peut encore être loué en 2026. Mais vous ne pouvez pas en augmenter le loyer, et en 2028, vous ne pourrez plus le louer du tout sans travaux de rénovation.
La durée de validité du DPE
Le DPE a une durée de validité de 10 ans pour les diagnostics réalisés depuis le 1er juillet 2021.
Attention aux DPE anciens :
– DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 : invalides depuis le 1er janvier 2023
– DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : invalides depuis le 1er janvier 2025
Si votre DPE date d’avant 2021, il est probablement invalide. Vous ne pouvez pas le fournir à un nouveau locataire.
Qui doit avoir un DPE valide ?
Tout logement mis en location (résidence principale vide ou meublée) doit disposer d’un DPE valide. Il doit être :
– Annexé au contrat de location (bail)
– Affiché dans les annonces immobilières (avec la lettre de classe)
– Remis au locataire lors de la signature
Ce que risque le bailleur sans DPE valide
Sans DPE valide, vous risquez :
– Une réduction du loyer demandée en justice par le locataire
– Des dommages et intérêts
– La nullité du bail dans les cas les plus graves
– Une amende administrative en cas de contrôle
Que faire si votre logement est classé F ou G ?
Vous avez deux options :
Option 1 : Engager des travaux de rénovation énergétique
Un audit énergétique (obligatoire pour les logements F et G mis en vente) peut identifier les travaux prioritaires : isolation des combles, des murs, remplacement de la chaudière, installation d’une VMC…
Les aides financières disponibles : MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro (PTZ), TVA à taux réduit, CEE.
Option 2 : Accepter les contraintes légales
Vous pouvez continuer à louer un logement G jusqu’au 1er janvier 2028 — mais sans pouvoir augmenter le loyer, et en sachant que vous devrez rénover ou cesser de louer dans 2 ans.
La question de l’opposabilité du DPE
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : le locataire peut se retourner contre le bailleur si les performances énergétiques réelles du logement sont très éloignées de celles indiquées dans le DPE. Le diagnostiqueur engage aussi sa responsabilité civile professionnelle.
Gestion de parc : comment ne pas rater une échéance
Pour un gestionnaire qui suit 20, 50 ou 100 logements, suivre manuellement les dates d’expiration de chaque DPE est un risque opérationnel réel. Un seul DPE expiré non détecté lors d’une signature de bail, et c’est une exposition juridique.
La bonne pratique : une alerte automatique à J-60, J-30 et J-7 de l’expiration de chaque DPE, pour chaque logement du parc.
FAQ
Un DPE vierge est-il valide ?
Non. Les DPE « vierges » (sans étiquette énergétique) étaient autorisés pour certains logements avant 2021. Depuis le 1er juillet 2021, tout DPE doit comporter une étiquette. Un DPE vierge ne peut pas être fourni à un locataire.
Peut-on louer un logement F à un nouveau locataire en 2026 ?
Oui, un logement F peut encore être loué en 2026. Mais le loyer est gelé (pas d’augmentation par IRL), et l’interdiction de location est prévue pour 2034. Les travaux restent fortement recommandés.
Qui peut réaliser un DPE ?
Uniquement un diagnostiqueur certifié, inscrit dans l’annuaire officiel. Vérifiez la certification sur diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr.
Le DPE doit-il être refait après des travaux de rénovation ?
Oui. Si des travaux significatifs améliorent la performance énergétique, il est recommandé (et souvent nécessaire) de refaire le DPE pour mettre à jour l’étiquette — notamment si vous souhaitez continuer à louer après 2028.
Immofacto surveille les dates d’expiration des DPE de votre parc et vous alerte automatiquement avant qu’une échéance approche. Vous décidez comment agir — on s’assure que vous ne la ratez pas.